À partir du vendredi 1er novembre 2024, vous avez droit à une compensation légale si l’un de vos services a été interrompu pendant 8 heures ou plus par une panne du réseau et si toutes les conditions sont remplies.
Quelles sont les conditions ?
Vous avez droit à une compensation légale en cas de panne complète et continue sur le réseau public de communication :
- cela inclut une interruption complète de votre internet ou de vos services de TV, si vous ne recevez aucun signal et que ces services ne vous sont pas disponibles. Une baisse de qualité ne vous donne pas droit à cette compensation légale.
- l’interruption de service doit être de 8h ou plus à partir du premier signalement de l’incident par un client où à partir du moment où TADAAM s’en rend compte.
- l’interruption de service est le résultat de perturbations continues sur le réseau. Le réseau mobile fixe s’arrête au modem TADAAM que vous utilisez. Cela ne prend pas en compte les câbles et appareils connectés au modem.
- seulement d’application pour les clients privés.
Quand suis-je éligible ?
Selon le type d’interruption de service, vous recevrez la compensation légale après le signalement de l’incident.
Interruption de service due à une panne logicielle sur le réseau mobile
Les clients touchés reçoivent une compensation légale après le signalement de l’incident. Veuillez nous signaler être touché par la panne. Dès que nous avons reçu 2 signalements de la même perturbation, nous créerons un incident et / ou lierons votre ID client à un incident existant.
Veuillez noter que vous êtes éligible à une compensation légale si la perturbation est…
- sur le réseau mobile et si votre adresse de facturation est située dans la zone touchée par la perturbation.
Quelles perturbations de service ne sont pas éligibles ?
La compensation légale n’est pas due si…
- l’interruption de service a duré moins de 8h
- l’interruption de service est due à un cas de force majeure ou causée par un client
- une solution alternative a été trouvée et vous l’avez acceptée
- la cause est due à un appareil qui ne fait pas partie du réseau public de communication (comme une carte SIM, un décodeur, un modem, des boosters Wi-Fi, etc.).
Important
Rencontrez-vous des perturbations de service ? Soyez sûrs de contacter notre service client. Ils vérifieront si une perturbation générale en est la cause et, si nécessaire, ils créeront un incident ou lieront votre ID client à un incident existant.
Quelle compensation puis-je obtenir ?
Le montant de la compensation légale est basé sur 2 méthodes de calcul. Vous obtenez toujours le résultat avec le montant le plus élevé.
Montant basé sur votre valeur d’abonnementLe montant consiste en 1/30 de la valeur de votre abonnement, multiplié par le nombre de jours durant lequel vos services ont été perturbés (valeur d’abonnement/30 x le nombre de jours d’interruption).
Il s’agit du prix
La valeur d’abonnement ne comprend pas d’options supplémentaires ou autres packs. |
Montant fixe par jour
Une compensation basée sur des montants légaux.
Cette compensation commence à 1€ pour le premier jour d’interruption de service.
Pour chaque jour où le problème persiste, le montant est majoré de 1€ + 0.5€ pour chaque jour supplémentaire. Par exemple :
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Quand allez-vous le voir sur votre facture ?
Nous ne pouvons pas calculer la valeur de la compensation tant que la panne n’est pas résolue. Ensuite nous prendrons le nécessaire pour déduire ce montant en compensation sur votre facture suivante.
Veuillez noter, la facture a déjà été établie juste à la fin de la perturbation ? Alors la compensation ne sera visible que sur la facture suivante.